Conditions d’utilisation
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2. Avis de non-responsabilité
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3. Sécurité
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9. Droits et titre de propriété intellectuelle
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10. Google Analytics
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11. Exonération de garanties
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12. Dégagement de responsabilité
SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS MEDAVIE, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, D’ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, AU TITRE DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE ET LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT, UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE EST PRÉSUMÉE AVOIR ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS D’EN ÊTRE AU COURANT, ET QU’ILS SOIENT EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉ, DE TOUT AUTRE SITE WEB TIERS OU DE TOUT CONTENU, ÉLÉMENT, AFFICHAGE OU RENSEIGNEMENT DU SITE WEB, DE VOTRE DÉPENDANCE ENVERS CEUX-CI OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER.
13. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous convenez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Medavie, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, ayants droit et cessionnaires respectifs à l’égard de toute réclamation, responsabilité, décision, perte ou dépense et de tout dommage, jugement, coût ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant, ce qui comprend notamment les sites de tiers, ainsi que toute utilisation du contenu, des services ou des produits du site Web non expressément autorisée dans les présentes conditions.
14. Droit applicable et élection de for
Le site Web et les présentes conditions sont régis par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada applicables et seront interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à une disposition, à un principe ou à une règle en matière de désignation du droit applicable ou de conflits de lois (qu’il s’agisse des lois de la province du Nouveau-Brunswick ou de tout autre territoire) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement réel.
Toute action ou procédure se rapportant au site Web et au titre des présentes conditions sera intentée devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection de votre part à la compétence de ces tribunaux et au lieu de leur exercice.
15. Renonciation
L’omission ou le retard d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions n’équivaut pas à une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège ni n’est interprété comme une telle renonciation. L’exercice seul ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’empêche pas un autre exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège ni l’exercice d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
16. Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire quelconque, cette nullité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition des présentes conditions et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette disposition dans un autre territoire.
17. Intégralité de l’entente
Les présentes conditions et notre Politique de protection des renseignements personnels constituent l’intégralité de la seule entente conclue entre vous et Medavie quant au site Web et elles annulent et remplacent toutes les ententes, les déclarations et les garanties et tous les accords antérieurs et concomitants, tant écrits qu’oraux, concernant cet objet.
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Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8L3
Date : 3 juillet 2024